Mentions légales

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par Decors-Imaginaires.fr.
Le fait de « cliquer » sur le bouton après avoir dûment rempli votre bon de commande, constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Decors-Imaginaires.fr vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. Vous ne pouvez commander de produits sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

Article 1 : Objet

Il s’agit d’un contrat de vente à distance sur le mode électronique, Decors-Imaginaires.fr s’identifie auprès du consommateur :
Raison Sociale : MATHIEU-THEUS Christine Marie Renée
Statut juridique : Affaire personnelle
Siège Social : 201, boulevard Malesherbes 75017 PARIS
Numéro d’identification SIRET : 423 936 129 00034
Coordonnées téléphoniques et fax : +33 (0)1.43.80.89.27
Adresse courrier électronique : contact decors-imaginaires.fr
N° de T.V.A : FR77 423 936 129

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés :
Decors-Imaginaires.fr fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens proposés. Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les quantités, les composants des biens proposés. Les dimensions sont exprimées en centimètres ou en millimètres. Decors-Imaginaires.fr invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.

Article 3 : Disponibilité des biens :
Les biens proposés sur le site « decors-imaginaires.fr »sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. La rupture des stocks ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Decors-Imaginaires.fr

Article 4 : Photographies.
Les photographies utilisées sur notre site n’ont qu’une valeur indicative. Decors-Imagnaires.fr s’efforce à ce que ces photographies soient les plus réalistes possibles, mais suggère au consommateur de lire attentivement les descriptions des produits.

Article 5 : Engagement du client.
Le client s’engage à remplir le bon de commande et à donner toutes les informations nécessaires à son identification. Il doit également veiller à fournir des informations exactes et complètes. Le fait de « cliquer » sur le bouton « effectuer le paiement » après avoir dûment rempli le bon de commande constitue la validation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans certains cas limités prévus dans le présent contrat sous l’article 10 : « droit de rétractation » Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans l’hypothèse d’une livraison hors territoire de l’union européenne, le consommateur s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du pays de livraison.

Article 6 : Confirmation de commande et conclusion du contrat.
Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par Decors-Imaginaires.fr qui confirmera alors l’acceptation de la commande par courrier électronique, fax ou par courrier postal (au choix). Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation. Decors-Imaginaires.fr se réserve la possibilité d’annuler la commande si elle n’est pas en mesure de l’honorer et en informera le client par courrier électronique, courrier ou fax. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 72 heures après réception de la commande.
Le débit du compte est effectué simultanément à l’acceptation de la commande par le Decors-Imaginaires.fr.

Article 7 : Prix.
Les prix des produits présentés sur le site Decors-Imaginaires.fr sont valables au moment de leur consultation par le client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros. Les prix sur le site sont des prix nets. Le transport est ajouté automatiquement et est visible sur le bon de commande. Dans l’hypothèse d’une livraison hors territoire de l’union européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes sont à la charge exclusive du consommateur.

Article 8 : Paiement.
Le règlement des commandes peut se faire par carte bancaire (carte bleue, visa, eurocard, mastercard, american express…)
Lorsque le client choisit de payer par carte bancaire, son numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté (ssl) à notre banque (Crédit-Agricole) qui sera seul dépositaire de ces informations. La commande ne devient effective qu’après validation du paiement. Les données relatives à la carte bancaire ne seront conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

Article 9 : Livraison.
Le produit est livré à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom ou à l’étranger, (nous consulter pour les tarifs hors France métropolitaine). La commande est traitée dès réception de votre paiement.
L’expédition du colis se fait dans un délai maximum de 5 jours après validation du paiement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés).,soit par transporteur, soit par Collissimo soit par La Poste. Si le bien est indisponible Decors-Imaginaires.fr s’engage à en avertir l’acheteur au plus tôt et pourra annuler sa commande, et alors, son compte bancaire ne sera pas débité.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article .1 (adresse email ou postal)
Le consommateur vérifie l’aspect général de l’emballage du produit livré. En cas de dommage ou de non conformité, il s’engage à le signaler par écrit sur le bon de livraison. Il en fait part par courrier électronique à Decors-Imaginaires.fr sous 3 jours. Dans le cas où les réserves formulées sur le bon de livraison traduisent la non conformité du bien livré, Decors-Imaginaires.fr s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

Article 10 : Droit de rétractation.
Conformément à la législation sur la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la réception du produit en ce qui concerne les biens. L’exercice du droit de rétractation oblige Décors-Imaginaires.fr au remboursement sans frais des sommes versées par l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours. Les seuls frais imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi de la marchandise. Il est tenu d’utiliser l’emballage d’origine.

Article 11 : Preuve
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par le Crédit-Agricole pour tout paiement en ligne, sur un support durable conformément à l’article 1348 du code civil. Ces registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Crédit-Agricole sont considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entres les parties. Pour les paiements effectués hors ligne : les confirmations de commandes seront archivées au sein de l’entreprise Decors-Imaginaires.fr et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de la date.

Article 12: Transfert des risques.
Le transfert des risques sur le produit a lieu dès la remise du produit par Decors-Imaginaires.fr au transporteur.ou à La Poste. Le produit voyage au risque et péril du client.

Article 13 : Réserve de propriété.
Dans tous les cas , les marchandises livrées restent la propriété de Decors-Imaginaires.fr jusqu’à leur règlement complet (loi 80-335 du 12 mai 1980).

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente.
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la vente des produits et sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions de vente, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.